Intervention de Lionel Tardy

La sanction de six mois d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende, correspondant à un délit correctionnel, est tout à fait disproportionnée. Le délit consistant à « se soustraire frauduleusement » à la tarification progressive est du reste très mal défini. Comment prouver qu'un changement de résidence principale aurait une motivation purement frauduleuse ? Quant aux indicateurs figurant sur la déclaration de revenus, comment ne pas être tenté de cocher la case la plus avantageuse ? Je note en outre qu'il reste possible de se soustraire au dispositif si la démarche n'est pas frauduleuse : où s'arrête l'optimisation et où commence la fraude ? Le dispositif proposé est constitutionnellement très fragile.