Intervention de Daniel Fasquelle

Je rejoins le point de vue de M. Tardy et, plus partiellement, celui de M. Hammadi. Les sommes en jeu étant de l'ordre de quelques dizaines d'euros, une peine de prison est hors de proportion. Il conviendrait donc de supprimer toute référence à une peine d'emprisonnement. En outre, compte tenu de l'encombrement des tribunaux, une amende administrative pourrait être plus appropriée qu'une amende judiciaire. Si nous n'aboutissons pas aujourd'hui à un accord, je déposerai un amendement en ce sens lors de l'examen du texte en séance publique.