Intervention de François Brottes

Il est en effet très important que les consommateurs puissent vérifier les bonus-malus qui leur sont appliqués. Cependant, l'amendement de M. Barbier comporte un grand nombre de dispositions réglementaires, les alinéas 3 à 6, que mon sous-amendement propose de supprimer.

L'amendement doit poser le principe du service, et non en détailler la mise en oeuvre qui devra faire l'objet d'une évaluation du Gouvernement. C'est pourquoi mon sous-amendement propose de rédiger l'article L. 230-13 du code de l'énergie de la façon suivante : « Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués à leur résidence principale correspondent à la situation de leur foyer fiscal. » Pour autant, la commission des finances n'a pas déclaré l'amendement irrecevable. Le dispositif ne sera pas financé par une dépense nouvelle de l'État, mais par la CSPE et la CTSS existantes.