Intervention de Daniel Fasquelle

Lorsque je vous ai demandé, hier, si le dispositif était compatible avec le droit européen, vous avez levé les bras au ciel ! Quelques minutes plus tard, le titre de la PPL a été modifié… Les commissaires européens et la Cour de justice de l'Union européenne ne seront pas dupes de cet habillage !

Je repose donc ma question : avez-vous vérifié auprès des services de la Commission européenne que votre dispositif est compatible avec le droit européen ?