Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis b, amendements 8 260 3251 3888
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Selon la même logique que pour les amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable.
Monsieur Ollier, concernant votre question sur l'article 74 du code civil, sachez que nous conservons le futur. Le nouvel article disposera en effet : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence […]. »
