Intervention de François Brottes

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), détermine les modalités d'application des règles de calcul des volumes de référence, du bonus-malus, les conditions auxquelles doit satisfaire l'organisme délégataire, les règles de répartition des malus entre les locataires et les bailleurs, etc.

Ce faisant, il répond à la préoccupation formulée par un certain nombre d'entre vous, puisqu'il associe un ensemble de partenaires à l'élaboration de la réglementation liée à la mise en oeuvre de la proposition de loi.

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