Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), détermine les modalités d'application des règles de calcul des volumes de référence, du bonus-malus, les conditions auxquelles doit satisfaire l'organisme délégataire, les règles de répartition des malus entre les locataires et les bailleurs, etc.
Ce faisant, il répond à la préoccupation formulée par un certain nombre d'entre vous, puisqu'il associe un ensemble de partenaires à l'élaboration de la réglementation liée à la mise en oeuvre de la proposition de loi.