Intervention de Delphine Batho
Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Les règles de calcul feront l'objet d'un décret en Conseil d'État, et les volumes d'un arrêté pris en application de ce décret.
