Intervention de Delphine Batho

Cet amendement – que je me permets de rectifier en substituant au mot : « électricité » le mot : « énergie » – vise à coordonner avec l'amendement CE 227 rectifié, voté cette nuit, les dispositions du code de l'énergie relatives aux compétences de la Commission de régulation de l'énergie, en précisant que celle-ci « propose le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l'énergie ».