Intervention de Delphine Batho
Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il s'agit là aussi d'un amendement de coordination modifiant le code de l'énergie, conformément aux dispositions de la proposition de loi étendant les compétences de la CRE à une mission de contrôle du dispositif.
