Intervention de Claude Goasguen

Quand des États sanctionnent pénalement le mariage homosexuel, et il y en a beaucoup, il faudrait accorder immédiatement la nationalité à la personne homosexuelle pour qu'elle échappe à la loi pénale de son propre pays. Ce n'est pas ce qui est prévu. Il faudrait compléter le texte sur le plan pénal.

Cela étant, je suis d'accord pour élargir cette disposition à tous les pays où résident les Français de l'étranger. Mais vous faites courir un risque, si vous ne les prévenez pas, aux personnes qui se marient. Le mariage ne leur permettant d'acquérir la nationalité française que quelques années plus tard, elles pourraient être pénalement sanctionnées si, d'aventure, elles retournaient dans leur pays. Car, en droit international, le civil n'emporte pas le pénal.

(Les amendements identiques nos 12 , 2288 , 2000 et 3855 ne sont pas adoptés.)