Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 3859
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Le Sénat n'a apporté à cet article, qui avait été introduit par l'Assemblée, qu'une modification rédactionnelle. Je rappelle que l'article 1er bis a pour objet d'autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté de manière plénière.
Cette disposition ne figurait pas expressément dans le code civil. Nous avions préféré, en première lecture, l'y faire figurer. Nous confirmons ce souhait.
