Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 738
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces séries d'amendements ont pour objectif de limiter l'adoption aux couples hétérosexuels. Manifestement, ce n'est ni l'objet ni du projet de loi ni la volonté politique portée par la majorité. C'est évidemment sans surprise que la commission a rejeté l'ensemble de ces amendements.
