Intervention de François Brottes

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Le texte ne modifie ni la structure tarifaire ni le principe de la péréquation. C'est vous qui avez interdit à certains consommateurs d'accéder à l'offre tarifaire « heures creuses-heures pleines ».

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