Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 3471
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une très bonne idée. Sauf que cela existe déjà dans le code civil : l'enfant de treize ans doit déjà donner son accord. Ces amendements identiques sont donc redondants. Avis défavorable.
