Intervention de François Brottes

Pas du tout ! Et c'est un grave accroc au principe d'équité et d'universalité.

Ce texte, au contraire, améliore l'égalité d'accès dans la mesure où il prend en compte les différences de situation qui créent une injustice de base. L'accès universel de tous suppose que l'on tienne effectivement compte des différences sociales – par discrimination positive – et des différences de situation géographique. Il ne s'agit nullement d'une régression !

Votre positionnement dans ce débat, étonnant pour ne pas dire iconoclaste, repose sur des arguments spécieux. Je respecte trop ceux qui ont mis en place les services publics de l'énergie, de la santé, de l'éducation, que vous n'avez eu de cesse de mettre à bas pendant dix ans, pour entrer comme vous dans la polémique !

Le dispositif proposé est à la fois juste et innovant en matière d'économies d'énergie. L'effet de serre, je vous le rappelle, est un phénomène nouveau. Le combat pour la préservation de la planète ne faisait pas partie des enjeux de l'après-guerre, alors qu'il est aujourd'hui vital. Il est normal que l'on intègre cette dimension tout en prolongeant les mesures de protection des plus pauvres prises à l'époque du CNR.

L'article 2 prévoit donc, dans son premier alinéa, de fixer un rendez-vous au Gouvernement neuf mois après la promulgation de la loi pour réfléchir à l'impact et aux évolutions possibles du dispositif. Il est impératif de poser un cadre d'action afin de ne pas perdre plus de temps que nous n'en avons déjà perdu.

Comment pouvez-vous réclamer d'un côté une réflexion sur l'impact du texte et, de l'autre, demander la suppression de l'article qui la prévoit ?

Avis défavorable.