Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 2008

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je rappelle que la procédure d'adoption est longue ; l'agrément est très long à obtenir. Le conseil de famille doit ensuite intervenir, qui place un enfant dans une famille. La réunion d'apparentement du conseil de famille nécessite la constitution de plusieurs dossiers. On choisit une famille pour un enfant et, à chaque fois, c'est l'intérêt de l'enfant qui prime. Et, au final, le jugement est toujours prononcé dans l'intérêt de l'enfant. C'est déjà le droit en vigueur et il n'y a pas de raison objective de le rappeler de nouveau dans notre code. Avis défavorable.

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