Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise à ramener de dix-huit à neuf mois le délai au terme duquel le Gouvernement doit remettre au Parlement le rapport prévu au second alinéa de l'article 2. Cela serait plus cohérent avec le premier alinéa, et cela permettrait surtout des avancées plus rapides.