Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 3073
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre rôle de législateur n'est évidemment pas d'anticiper sur un intérêt de l'enfant qui doit être déterminé selon le cas d'espèce et en fonction d'éléments concrets.
