Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 2245
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les auteurs de ces amendements souhaitent que soit interdite l'adoption par une famille d'un enfant conçu par GPA ou par PMA pratiquée à l'étranger.
Pour ce qui est de la GPA, l'interdiction que vous demandez existe déjà. La Cour de cassation a toujours été très ferme sur ce principe, et les enfants nés par GPA n'ont jamais pu être adoptés.
