Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 2245
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une jurisprudence, mais en l'occurrence, le droit ne change pas, et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de légiférer sur ce point. En tout état de cause, vous savez très bien que ce n'est pas le sujet de notre texte, monsieur Le Fur.
En ce qui concerne la PMA pratiquée à l'étranger, je trouve assez singulier que nos collègues qui, depuis ce matin, nous donnent des leçons sur le fait que nous ne nous soucierions pas de la situation des tout-petits, des plus faibles, puissent avoir l'idée de créer des orphelins inadoptables dans notre pays. Une telle chose n'est évidemment pas imaginable dans notre droit. La commission est donc défavorable à ces deux séries d'amendements.
