Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis, amendement 2245
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise que la jurisprudence de la Cour de cassation s'appuie sur l'article 16-7 du code civil, selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Il est évident que, doté de cette nullité d'ordre public, notre corpus législatif est suffisamment solide et ne risque pas de donner lieu à une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation, ni demain, ni après-demain : la juridiction suprême s'appuie déjà sur des dispositions législatives extrêmement solides et d'ordre public.
Pour ce qui est de la PMA, l'un de vos amendements est ainsi rédigé : « L'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. » Mais les PMA en Belgique ne sont pas interdites par la législation française. Elles sont librement pratiquées. Si une mère légitime décède après avoir pratiqué avec sa conjointe une PMA en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas,…
