Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er quinquies, amendement 3900
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'article tel qu'il a été modifié par le Sénat remplit tous les objectifs que M. Fromantin a développés.
(L'amendement n° 3900 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
