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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Mots-clés
civil
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Documents législatifs
Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3956 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Elisabeth Pochon
(
3 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Erwann Binet
(
1 intervention
)
Sergio Coronado
(
1 intervention
)
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