Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 2 a, amendements 53 462 530 942 1138 1455 1679 2296 3079 3478 3569 3890 3928
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet article a été introduit par la commission des lois du Sénat. Il élève au rang législatif des règles qui figurent dans la circulaire du 26 juin 1986, qui est venue avec le temps en contradiction avec d'autres dispositions législatives. Il était donc nécessaire de procéder ainsi et le Défenseur des droits l'avait réclamé, notamment lors d'auditions au Sénat. Notre commission des lois a donc naturellement adopté la même position.
