Intervention de Delphine Batho

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Les amendements du Gouvernement CE 237 rectifié et CE 238 rectifié, portant articles additionnels à l'article 8, devraient satisfaire les auteurs de l'amendement CE 113. Ils visent à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de mettre en place un dispositif de bonus-malus dans la tarification de l'eau et d'expérimenter un tarif social de l'eau. Les collectivités qui se sont d'ores et déjà lancées dans ces politiques ne disposent pas des bases légales et de la sécurité juridique nécessaires. L'objectif est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales tout en favorisant de telles initiatives.

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