Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 2, amendements 55 944 1207 3480
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous ai répondu, monsieur Le Fur. Le nom porté par l'aîné s'imposera à l'ensemble de la fratrie, à l'ensemble de ceux qui auront la même filiation, même si l'aîné est né avant la promulgation de la loi. Je crois que cela répond à votre question.
Par ailleurs, il n'est pas question, madame Genevard, d'attribuer un matricule à l'enfant. L'enfant aura un nom.
