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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 2
Mots-clés
adopter
autorité
civil
conjoint
filiation
homosexuel
hétérosexuel
mère
même sexe
père
sexe
simple
voulez
Documents législatifs
N°344 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Avis N° 581 de la Commission des affaires sociales
N°628 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (
39 commentaires
)
Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3956 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 3 février 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hervé Mariton
(
23 interventions
)
Marc Le Fur
(
17 interventions
)
Erwann Binet
(
13 interventions
)
Christian Jacob
(
11 interventions
)
Philippe Gosselin
(
9 interventions
)
Patrick Hetzel
(
8 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
7 interventions
)
Yves Censi
(
7 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
6 interventions
)
Marie-Françoise Clergeau
(
6 interventions
)
Frédéric Reiss
(
5 interventions
)
Éric Woerth
(
5 interventions
)
Jacques Bompard
(
5 interventions
)
Guillaume Chevrollier
(
5 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
4 interventions
)
André Schneider
(
4 interventions
)
François André
(
4 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
3 interventions
)
Catherine Lemorton
(
3 interventions
)
Claudine Schmid
(
3 interventions
)
Philippe Vitel
(
3 interventions
)
Corinne Narassiguin
(
2 interventions
)
Yves Fromion
(
2 interventions
)
Daniel Gibbes
(
2 interventions
)
Olivier Dussopt
(
2 interventions
)
Jean-Jacques Urvoas
(
2 interventions
)
Xavier Breton
(
2 interventions
)
Alain Tourret
(
2 interventions
)
Razzy Hammadi
(
2 interventions
)
Patrick Ollier
(
2 interventions
)
Bernard Accoyer
(
1 intervention
)
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
1 intervention
)
Virginie Duby-Muller
(
1 intervention
)
Jacques Myard
(
1 intervention
)
Marie-Louise Fort
(
1 intervention
)
Annie Genevard
(
1 intervention
)
David Douillet
(
1 intervention
)
Christophe Bouillon
(
1 intervention
)
Marie-George Buffet
(
1 intervention
)
François de Mazières
(
1 intervention
)
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