Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Cet amendement de cohérence vise à permettre à l'ensemble des fournisseurs autorisés à proposer le tarif de première nécessité de disposer des compensations actuellement en vigueur.

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