Intervention de François Brottes

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Je suis défavorable à la suppression proposée. La relation entre les consommateurs et les gestionnaires de réseaux est difficile. L'ouverture d'un espace de discussion lors de la formation des contrats est dans ce cas absolument nécessaire. Les délais insupportables parfois constatés empêchent les fournisseurs de faire valoir le calendrier d'engagement prévu à l'origine et pénalisent le raccordement de ces consommateurs. Je souhaite donc que la compétence du médiateur soit étendue. On l'a vu s'agissant du gaz, le traitement médiatique des problèmes qu'il soulève peut s'avérer aussi efficace qu'une sanction pénale : dès lors que l'on met au jour une pratique inacceptable et qu'on le fait savoir, les acteurs concernés finissent par rentrer dans le rang.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

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