Intervention de Sébastien Denaja

Il ne nous paraît pas opportun de consacrer une nouvelle catégorie de texte législatif, la proposition de loi référendaire.

Tout d'abord, l'expression est quasiment pléonastique dans le contexte de l'article 11 de la Constitution.

Ensuite, il reviendra aux règlements des assemblées d'édicter les normes spécifiques permettant l'application du nouveau dispositif.

Enfin, l'intention du constituant n'est pas d'organiser une nouvelle voie référendaire : il s'agit plutôt de permettre au citoyen de soutenir une procédure parlementaire. Et on ne peut pas parler de proposition de loi référendaire avant même de savoir quelle en sera l'issue.

Cet amendement, de même que le suivant, vise donc à supprimer le mot : « référendaire ».