Nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture – mais la première sous cette législature – deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi, destinés à mettre en oeuvre la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution. Issue de la révision de 2008, celle-ci institue ce que l'on a laissé appeler, à tort, le référendum d'initiative populaire, alors qu'il s'agit en fait d'un référendum d'initiative partagée. Près de cinq ans après son adoption par le Congrès, cet important dispositif – même si certains, à l'époque, le jugeaient insuffisant – n'est en effet toujours pas entré en application.

Les deux textes ont été déposés décembre 2010. Ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture un an plus tard, le 21 décembre 2011, puis à l'unanimité par le Sénat, le 28 février dernier.

Je rappelle que cette innovation constitutionnelle permet à un cinquième des parlementaires, soit 185 députés ou sénateurs, d'inscrire à l'agenda politique une proposition de loi qui, après avoir été déclarée recevable par le Conseil constitutionnel, devra recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit environ 4,5 millions de citoyens. Ce texte sera ensuite soumis à référendum, sauf si, dans le délai prévu par la loi organique, il a fait l'objet d'un examen par chacune des deux assemblées.

Si peu de parlementaires, à l'époque, avaient voté contre la nouvelle disposition constitutionnelle, l'opposition s'était alors largement abstenue, après l'avoir vivement critiquée et jugée insuffisante.

Les sénateurs ont pourtant fait preuve d'un tout autre état d'esprit, puisque, s'ils ont assez largement modifié la rédaction adoptée par notre assemblée, ils ont manifesté, en adoptant les textes à l'unanimité avec l'accord du Gouvernement, une intention indiscutable, celle de permettre au nouveau dispositif d'entrer rapidement en application. Étant à nouveau rapporteur de ces deux textes, comme je l'avais été en première lecture, j'ai donc considéré que, à moins d'une erreur manifeste d'appréciation du Sénat sur la volonté du constituant, il conviendrait de se diriger vers un vote conforme, de façon à confirmer cette intention.

Le Parlement ne dispose pas d'une très grande marge de manoeuvre pour élaborer le contenu d'une loi organique, laquelle est largement déterminée par le texte constitutionnel. Pour autant, le Sénat a apporté des modifications substantielles à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture : un seul article, l'article 20 du projet de loi organique, relatif à sa date d'entrée en vigueur, a été adopté dans les mêmes termes. Certaines de ces modifications sont de pure forme, nos collègues de la seconde chambre ayant tendance à se considérer comme les seuls véritables juristes dans l'univers parlementaire. Mais ce n'est pas le cas de la première, consistant à instituer, par un article introduit par le Sénat – l'article 1er A –, un nouveau type de proposition de loi, la proposition de loi référendaire.

Le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution dispose que l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, « prend la forme d'une proposition de loi ». En première lecture, nous avions maintenu la distinction opérée par le texte initial entre l'initiative référendaire elle-même et la proposition de loi sur laquelle elle porte. Cela revenait à considérer que l'initiative pouvait concerner une proposition de loi déjà déposée. Or la rédaction du Sénat remet en cause cette interprétation – pourtant plus proche de l'intention du constituant –, ce qui est curieux.

Le Sénat a par ailleurs apporté un certain nombre de propositions utiles et pertinentes sur le contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la recevabilité de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Nos collègues ont également modifié la procédure de recueil des soutiens, qu'ils ont voulue plus longue, plus ouverte et mieux encadrée sur le plan du financement. L'article 2 précise que ce recueil est assuré sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur, et l'article 3 porte de trois à six mois la durée de la procédure, les sénateurs ayant estimé qu'un tel délai ne serait pas trop long pour recueillir quatre millions et demi de signatures. Toutefois, pour ne pas rallonger l'ensemble de la procédure, ils ont aussi réduit de douze à neuf mois le délai pendant lequel les deux assemblées doivent examiner au moins une fois la proposition de loi, faute de quoi celle-ci est soumise au référendum.

S'agissant d'un dispositif aussi moderne, il nous avait paru logique que les soutiens soient recueillis exclusivement par voie électronique. Nous avions ainsi prévu la mise à disposition du matériel adéquat dans chaque chef-lieu de canton pour faciliter le recueil des soutiens. De leur côté, les sénateurs ont jugé indispensable, en l'absence d'une couverture intégrale de notre territoire par le réseau internet, de permettre le recueil d'un soutien sur papier, de façon à éviter tout risque d'inégalité.

Le Sénat a également posé le principe du droit de consultation de la liste des soutiens, mais aussi complété et codifié les règles de financement de la campagne.

Nous avions prévu la création d'une commission de contrôle destinée à assumer l'important travail de vérification de la régularité des opérations de collecte des soutiens. Mais en dépit des dispositions que nous avions adoptées pour en garantir l'indépendance, nos collègues du Sénat ont estimé que ses moyens d'action risquaient de dépendre de la bonne – ou de la mauvaise – volonté du Gouvernement. Ils ont donc confié cette tâche directement au Conseil constitutionnel.

Dans le cas où la proposition de loi n'aurait pas été examinée par les deux assemblées dans le délai fixé par la loi organique, nous avions également prévu de donner quatre mois au président de la République pour la soumettre au référendum. Les sénateurs ont supprimé cette disposition, au motif qu'un tel délai n'est pas prévu par la Constitution.

Que faut-il conclure du travail effectué par la haute assemblée ? Pour ma part, j'estime important de faire aboutir le processus parlementaire sur ces deux textes, de façon à permettre au référendum d'initiative partagé d'entrer en application. Même si on peut le juger encore insuffisant, ce dispositif est en effet inscrit dans notre Constitution depuis déjà près de cinq ans. Un délai supplémentaire pourrait être interprété comme le signe d'une réticence du Parlement à donner à nos concitoyens une nouvelle occasion de s'exprimer, voire de décider à la place de leurs représentants. C'est pourquoi l'article 11 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction, doit entrer rapidement en vigueur.

Sur certains points, les modifications apportées par le Sénat sont bienvenues. Il ne me paraît, par exemple, pas gênant de rééquilibrer les deux principales étapes de la procédure, en ramenant à neuf mois la durée d'examen par les deux chambres et en prolongeant jusqu'à six mois la période de recueil des soutiens. De même, il est sage de prévoir la possibilité d'apporter un soutien sur papier, sans pour autant remettre en question le principe selon lequel la plus grande part devra prendre la forme électronique. Enfin, les règles relatives au financement me paraissent tout aussi pertinentes. D'une façon générale, nous ne devons pas prendre ombrage du choix fait par le Sénat de réécrire pratiquement tout le texte du projet de loi organique. Il convient avant tout d'être efficace.

Certes, sur d'autres points, le Sénat s'est peut-être montré un peu audacieux, comme lorsqu'il crée un nouveau type de propositions de loi, la proposition de loi référendaire. De même, il peut paraître contestable de confier exclusivement au Conseil constitutionnel la tâche de vérifier les soutiens, compte tenu de la charge de travail à laquelle il est déjà soumis, surtout depuis l'introduction dans le droit français de la question prioritaire de constitutionnalité. Enfin, on peut se demander ce qui arriverait si un président de la République négligeait de soumettre à référendum une proposition de loi non examinée par les deux assemblées dans le délai prévu. Pour toutes ces raisons, j'avais d'abord envisagé de déposer des amendements, non pas pour revenir au texte adopté en première lecture, mais pour améliorer la rédaction du Sénat. Mais compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, un vote en termes identiques me paraît finalement préférable.

J'ai pourtant cru comprendre que la majorité ne souhaitait pas s'engager dans cette voie. Cela me laisse perplexe, s'agissant de textes qui ont été adoptés à l'unanimité par le Sénat avec le soutien du Gouvernement – d'autant qu'au même moment, on veut nous faire adopter « conforme » un autre projet de loi, celui sur le mariage pour tous, qui est loin de recueillir un assentiment aussi large, et dont beaucoup des partisans s'accordent à juger qu'il mériterait au moins quelques ajustements.

Il est temps de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition constitutionnelle, quitte à revenir un jour sur la loi organique afin d'y apporter les modifications que l'expérience aura permis de juger nécessaires.

Je me retrouve dans de nombreux aspects de votre intervention. Quoi que l'on pense du nouveau dispositif, il fait partie de notre Constitution et doit pouvoir être mis en oeuvre. À l'époque de la révision constitutionnelle de 2008, de nombreux amendements avaient été déposés en commission des Lois pour créer un véritable droit d'initiative populaire. À cet égard, la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution est doublement un trompe-l'oeil : non seulement elle n'est pas encore en application, mais elle n'institue en aucun cas un tel référendum. Il s'agit tout au plus d'un droit de pétition des citoyens vis-à-vis du Parlement, d'autant qu'il suffit d'un examen du texte concerné dans les deux chambres pour éviter tout recours aux suffrages des citoyens. Pour autant, l'avancée est réelle.

Je me réjouis donc que le groupe UMP du Sénat ait pris l'initiative de relancer les travaux sur ces deux textes, ce qui a conduit à leur adoption à l'unanimité par la seconde chambre – même si, en relisant le compte rendu des débats, je n'ai pas observé chez le Gouvernement l'enthousiasme auquel vous semblez faire allusion, M. le rapporteur –, et que le groupe UMP de l'Assemblée ait décidé de les inscrire dans une de ses niches parlementaires.

Toutefois, je m'interroge au sujet de l'article 9. Faut-il prévoir que le président de la République soumette dans un certain délai à référendum une proposition de loi non examinée par les deux chambres ? Dans l'esprit du constituant, il va de soi qu'il aurait l'obligation de le faire. Mais en l'absence d'un délai déterminé, on ne peut être assuré de sa diligence. Il faut donc fixer une borne. Or qui peut en décider, sinon le législateur organique ?

Mais dans le même temps, je comprends l'attitude du Sénat, qui a rappelé que l'article 11, alinéa 5, de la Constitution ne prévoyait pas un tel délai.

Les deux interprétations sont recevables. En première lecture à l'Assemblée, le Gouvernement défendait la première, et je serais tenté de le suivre sur ce point. Mais je comprends parfaitement que la haute assemblée ait préféré la seconde.

Je ne suis pas seulement hostile à une adoption en termes identiques, mais aux projets de loi eux-mêmes. Je suis en effet totalement opposé à la démocratie directe, et favorable, au contraire, à la démocratie parlementaire. La procédure référendaire m'a toujours paru contraire aux principes généraux de la démocratie. D'ailleurs, bien souvent, les référendums sont manipulés, et leur question détournée. En outre, j'estime que le populisme, dans les circonstances actuelles, n'a pas besoin d'être renforcé.

Il suffit de voir ce qui s'est passé en Alsace : une grande réforme, voulue à la fois par les deux départements et par la région, n'a pas pu avoir lieu en raison justement de la procédure de consultation choisie.

Cette disposition constitutionnelle adoptée en 2008 est en fait une régression démocratique, une fausse bonne idée. En tant que républicain, opposé au bonapartisme qui a institué le recours au référendum, et au gaullisme qui l'a renforcé, je voterai contre ces projets.

Le texte du projet de loi organique me semble ménager un bon équilibre entre les droits du Parlement – qu'il importe évidemment de sauvegarder, M. Tourret – et un recours raisonnable à la démocratie directe. Au total, il s'agit d'un réel progrès pour la Constitution de la Ve République. Il convient, sans trop tarder, de donner une valeur concrète à ce qui est, en effet, non un droit d'initiative populaire, mais plutôt d'initiative partagée ou de pétition. Je me réjouis de l'unanimité affichée par le Sénat, et, au nom du groupe UMP, je me rallie à la proposition du rapporteur de voter ces textes en termes identiques.

Il est vrai que « référendum d'initiative partagée » est la bonne expression. Nous sommes donc bien loin du bonapartisme. La philosophie de ces deux textes est plus proche de ce que disait Condorcet à propos de l'article 1er du titre VIII du projet de constitution girondine : « lorsqu'un citoyen croira utile ou nécessaire d'exciter la surveillance des représentants du peuple sur des actes de Constitution, de législation ou d'administration générale, de provoquer la réforme d'une loi existante ou la promulgation d'une loi nouvelle, il aura le droit de requérir le bureau de son assemblée primaire, de convoquer au jour de dimanche le plus prochain pour délibérer sur sa proposition. » On pourrait également se référer aux travaux menés en 1993 par le Comité Vedel.

Par ailleurs, s'il est vrai que la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution a été adoptée dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, il ne faut pas oublier qu'elle résulte d'un amendement proposé par le groupe SRC.

De même, il convient de rappeler que ceux qui, aujourd'hui, nous incitent à mettre rapidement fin à la navette sur ces projets de lois sont les mêmes qui, en octobre 2009, rejetaient la proposition de résolution de Jean-Marc Ayrault « estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum » ou qui repoussaient, le 7 décembre 2010, la proposition de loi organique de François de Rugy. C'est seulement en toute fin de mandature, soit en décembre 2011, que la majorité de l'époque a jugé nécessaire de se préoccuper de cette question. Au bout de quatre ans ! Votre précipitation actuelle a donc de quoi nous faire sourire. Je peux déjà affirmer, au nom du groupe SRC, que nous irons plus vite que vous.

Pour autant, il convient d'améliorer le dispositif issu du Sénat. Vous avez vous-même admis, M. le rapporteur, qu'il pourrait être nécessaire, un jour, de revenir sur ce texte ; ce jour est d'ores et déjà arrivé. D'un point de vue juridique, le dispositif n'est pas complètement sécurisé, et c'est pour y remédier que nous avons déposé une trentaine d'amendements.

Un des points les plus problématiques est la suppression de la commission chargée de contrôler les soutiens. Sachant ce qu'est déjà sa charge de travail, le Conseil constitutionnel n'est en effet pas en mesure de vérifier 4,5 millions de signatures récoltées en quelques mois.

Parce que nous devons le respect à nos concitoyens, le délai dans lequel les soutiens doivent être recueillis n'est pas non plus acceptable en l'état. M. Urvoas, en son temps, avait fait le calcul : pour obtenir, en trois mois, le nombre requis, il faut parvenir à un rythme de 50 000 signatures par jour, soit 35 à la minute ! Et même si, depuis, le Sénat a porté ce délai à six mois, cela implique tout de même de collecter 1 000 soutiens à l'heure. Je sais que l'UMP se flatte de disposer d'importantes capacités de mobilisation, mais tout de même !

Il nous paraît donc raisonnable d'étendre la période de collecte des soutiens et de réduire à six mois, en contrepartie, le temps laissé au Parlement pour examiner la proposition de loi concernée.

C'est justement parce que nous prenons au sérieux ce nouveau dispositif référendaire que nous voulons en améliorer les modalités, plutôt que d'adopter sans modification le texte issu du Sénat. Mais rassurez-vous : la mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée sera possible avant 2017 !

Le désintérêt des citoyens pour la chose publique est l'un des grands problèmes auxquels nous nous heurtons aujourd'hui. À cet égard, le dispositif qui nous est soumis me semble pouvoir constituer un moyen de ramener les Français vers les bureaux de vote, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, j'ai été convaincu par le rapporteur et je voterai les deux textes en l'état.

Le président a rappelé le lent processus qui nous a conduits à cette séance. Au-delà du droit de pétition, c'est bien à un référendum d'initiative partagée que s'apparente le dispositif que nous examinons aujourd'hui. Le rapporteur a certes soulevé plusieurs interrogations à son sujet, mais il a eu la sagesse de nous inciter à y apporter des corrections plus tard, au vu de son application. De toute façon, les textes proposés me semblent d'ores et déjà équilibrés sur le plan constitutionnel.

Je rassure notre collègue Denaja : nos capacités de mobilisation ont été amplement démontrées par les 700 000 signatures recueillies en seulement quelques jours en faveur d'une saisine du Conseil économique, social et environnemental sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce n'est d'ailleurs qu'avec des arguments fallacieux que cette demande a finalement été déclarée irrecevable.

Mais je comprends surtout que la majorité va tout faire pour éviter l'adoption d'un texte conforme au vote du Sénat et l'application de l'article 11 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction.

Quelle ironie : après que le Sénat a exprimé par trois fois une claire opposition à la réforme des collectivités locales et au scrutin binominal, le Gouvernement est passé en force, avant d'en faire de même à propos du projet de loi sur le mariage homosexuel. Et sur un dispositif que le Sénat, dans sa sagesse, a adopté à l'unanimité, il faudrait encore et encore remettre l'ouvrage sur le métier ?

Les masques tombent. Dites-le clairement : la majorité ne veut pas l'entrée en application de ce qui représente, avec la question prioritaire de constitutionnalité, l'une des grandes avancées de la révision de 2008. Elle ne s'engage même pas sur une adoption définitive d'ici quelques mois, mais seulement avant 2017 ! Voilà une promesse qui ne coûte pas grand-chose.

Je m'interroge également sur la durée de cette procédure législative. Mais pourquoi, M. Gosselin, n'avez-vous pas adopté ce dispositif lorsque vous aviez la majorité ? Vous pourriez y recourir aujourd'hui.

Le référendum d'initiative partagée est sûrement utile à la démocratie, mais sa mise en oeuvre reste pour le moins très encadrée. On a parlé de droit de pétition : n'est-ce pas pour l'obtenir que les Britanniques ont fait la révolution au XVIIe siècle ? J'espère pour ma part que nous irons un peu plus loin.

En ce qui concerne l'Alsace, on a sans doute mis la barre un peu trop haut. La fusion n'a pas eu lieu faute de majorité dans un des départements, mais à l'échelle de la région, les votes favorables étaient majoritaires.

Ces projets me paraissent bons, mais ils manquent sérieusement de courage. On a l'air de rechigner devant l'avènement d'une démocratie directe, alors même que l'on subit à longueur de journée le référendum médiatique, dont chaque écho est aussitôt suivi d'une décision. On est dans le mandat impératif le plus absolu. C'est ainsi que l'affaire Cahuzac a conduit le président de la République à transformer son gouvernement en Crazy Horse : tout le monde s'est dénudé !

Il est temps de sortir de cette crainte du bonapartisme et de substituer le référendum populaire au référendum médiatique. Napoléon n'avait pas recours au référendum, mais au plébiscite. Le professeur Fabre mettait zéro quand on employait un terme pour l'autre ; quant au doyen Vedel, il faisait une crise cardiaque ! Les deux notions n'ont absolument rien à voir l'une avec l'autre.

Il est grand temps de donner la parole au peuple. Si on prétend l'aimer, il ne faut pas en avoir peur. Nietzsche n'aimait le peuple que s'il était propre et éloigné de lui ; moi, je suis pour un peuple proche de nous, prêt à s'exprimer, et même à nous renvoyer s'il en a envie.

Il conviendrait d'ailleurs de prévoir la possibilité de donner congé, par référendum, à un président de la République qui se sera révélé bon à rien au bout d'un an de mandat – une situation purement hypothétique, bien entendu.

Je constate que nous sommes à fronts renversés. Le propos le plus hostile à la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution a été tenu par un membre du groupe qui, en 2008, a permis à la révision constitutionnelle de franchir le seuil des trois cinquièmes du Parlement. De même, nos collègues du groupe SRC sont bien plus soucieux aujourd'hui d'élaborer une loi organique de qualité qu'ils ne l'étaient lors de la précédente législature.

Fronts renversés, également, à propos de la durée de la procédure. Je suis le premier à regretter qu'il ait fallu un peu plus de deux ans le dépôt des deux projets de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, et encore près d'un an pour qu'ils soient adoptés par notre assemblée. Mais contrairement à ce que certains laissent entendre, sans l'initiative des groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous ne serions pas en train d'en parler aujourd'hui.

Quant à l'accélération du rythme dont vous semblez vous prévaloir, elle est loin d'être démontrée. Certes, il a fallu cinq ans pour que se profile la mise en oeuvre d'une nouveauté constitutionnelle importante, ce qui n'est pas sérieux. Mais que le groupe socialiste n'aille pas prétendre que c'est grâce à lui qu'elle va finalement aboutir, alors qu'il n'a voté ni pour la révision constitutionnelle, ni pour les projets de loi en première lecture, qu'il n'a rien fait pour que le Parlement reprenne le débat sur ce sujet, et qu'il refuse aujourd'hui la solution que je crois être la plus sage, celle d'un vote dans les mêmes termes du texte adopté par les sénateurs – même si ces derniers ont parfois été plus loin que la simple application de la disposition constitutionnelle.

De toute façon, si le Gouvernement avait estimé que les sénateurs faisaient du mauvais travail, il aurait présenté ses propres amendements. Il ne l'a pas fait : qui ne dit mot consent.

Pour ne pas alourdir inutilement les débats, je précise d'ores et déjà que j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements proposés, dans la mesure où je préconise une adoption en termes identiques. Je ne préciserai ma pensée que sur les amendements d'une qualité discutable ou dont la rédaction ne me semble pas bien refléter l'intention de leurs auteurs.

Il ne nous paraît pas opportun de consacrer une nouvelle catégorie de texte législatif, la proposition de loi référendaire.

Tout d'abord, l'expression est quasiment pléonastique dans le contexte de l'article 11 de la Constitution.

Ensuite, il reviendra aux règlements des assemblées d'édicter les normes spécifiques permettant l'application du nouveau dispositif.

Enfin, l'intention du constituant n'est pas d'organiser une nouvelle voie référendaire : il s'agit plutôt de permettre au citoyen de soutenir une procédure parlementaire. Et on ne peut pas parler de proposition de loi référendaire avant même de savoir quelle en sera l'issue.

Cet amendement, de même que le suivant, vise donc à supprimer le mot : « référendaire ».

Je remarque que nos collègues n'ont pas prévu de supprimer toutes les occurrences de ce mot – notamment dans les intitulés.

En outre, à l'alinéa 3 de l'article 1er A, sur lequel porte l'amendement CL 28, cette seule suppression ne suffit pas : il faudrait préciser que le texte dont on parle est « présenté en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Mon avis est donc défavorable sur les deux amendements, non seulement pour une question de principe, mais parce que leur rédaction n'est pas totalement satisfaisante.

J'invite les auteurs à tenir compte des remarques constructives du rapporteur et à présenter de nouveaux amendements lorsque nous nous réunirons au titre de l'article 88 du Règlement.

Même raisonnement que précédemment.

Même avis.

Il nous paraît plus logique et plus conforme à l'usage de faire démarrer la computation des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution à la date de la décision du Conseil constitutionnel plutôt qu'à celle de l'enregistrement de la saisine.

Avis défavorable. Cela permet certes, de « gagner » jusqu'à un mois, mais la date de saisine du Conseil constitutionnel est choisie par ceux qui présentent la proposition de loi ; celle de la décision dépend du seul Conseil constitutionnel.

En référence à la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, l'amendement précise que la proposition de loi ne doit pas être contraire, non seulement à la Constitution elle-même, mais aussi à son préambule.

Avis défavorable, tant cette précision apparaît superfétatoire. Le Conseil constitutionnel a rappelé à de nombreuses reprises que l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif doit s'entendre par référence à l'ensemble du bloc constitutionnel, dont le préambule fait bien évidemment partie.

La précision est tellement grotesque qu'elle donne à l'amendement un caractère presque dilatoire : on voit que le groupe socialiste ne cherche qu'à éviter un vote conforme pour faire durer les débats le plus longtemps possible.

De mon côté, et à l'instar de M. Jean-Luc Warsmann, j'ai tendance à me méfier lorsque je vois le mot « notamment » figurer dans le texte d'un amendement.

J'étais de toute façon hésitant à le proposer ; pour ne pas paraître « grotesque » aux yeux de mon collègue, je le retire.

Le Conseil constitutionnel doit pouvoir être saisi d'éventuelles contestations dès le moment où il se voit transmettre la proposition de loi.

Avis défavorable. Puisqu'il semble que nous n'allons pas adopter un texte conforme au vote du Sénat, veillons au moins à lui assurer une cohérence juridique. Je vous invite donc à retirer l'amendement, trop mal fagoté, et à proposer en vue de la réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement une rédaction tirant toutes les conséquences, sur le rôle du Conseil constitutionnel, du rétablissement de la commission de contrôle par les amendements que nous allons bientôt examiner. Je suis d'ailleurs prêt à vous y aider.

Je me réjouis de voir que le rapporteur est avant tout soucieux de parvenir au meilleur texte possible, et je le remercie pour sa disponibilité.

Étant opposé au dispositif tout entier, je le suis bien évidemment aux amendements eux-mêmes, même si cela m'amène à voter dans le même sens que le groupe UMP, pour des raisons toutefois inverses.

Le grotesque, M. Larrivé, n'est-il pas de voter contre deux motions de procédure que l'on a soi-même présentées ? C'est ce qu'a fait l'UMP lors de l'examen de notre proposition de loi pour une circonscription unique aux élections européennes.

Le délai de contestation à l'issue de la procédure de recueil des soutiens est trop bref. Nous proposons de le porter de cinq à dix jours.

Défavorable, d'autant que l'amendement me paraît mal placé.

Cet amendement vise à rétablir la commission de contrôle chargée de veiller à la régularité des opérations de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel n'ayant pas les moyens de faire face à une telle tâche. Cette commission était d'ailleurs prévue dans le projet initial.

Je crois même que le Conseil lui-même en avait suggéré la création.

Avis défavorable. Je note que le texte de l'amendement emploie l'expression « initiative référendaire », en contradiction avec celui que nous avons adopté en premier.

M. Geoffroy, qui ne cesse de m'enjoindre de faire preuve de cohérence, ne craint pourtant pas de s'opposer systématiquement aux amendements tout en faisant des suggestions pour les améliorer. Il est prêt à toutes les gesticulations pour obtenir un vote conforme.

Pour notre part, nous sommes cohérents quant à la philosophie qui nous anime. C'est ce qui nous amène à raccourcir le délai laissé au Gouvernement pour organiser le référendum.

Je ne veux pas entretenir une polémique avec notre collègue, d'autant que j'ai expliqué la raison de ces avis défavorables. Je tiens à marquer ma volonté de proposer à la Commission un vote conforme. Or par définition, pour que le texte soit adopté en termes identiques, il ne faut pas qu'il soit amendé. Il est donc logique que le rapporteur suggère de repousser les amendements proposés.

Avis défavorable, d'autant que cet amendement ne porte pas sur l'organisation du référendum, mais sur l'ouverture du recueil des soutiens.

Il me semble que les positions sont désormais connues.

Par respect du citoyen, il convient de rallonger de trois mois le délai de collecte des soutiens par les électeurs.

Avis défavorable.

L'article 5 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.

Le Règlement ignore la notion de « vote solennel », monsieur Denaja : il ne prévoit que des votes. Je vous invite donc à rectifier l'amendement en supprimant le mot « solennel ».

Avis d'autant plus défavorable que l'amendement me semble aller bien au-delà du texte constitutionnel. Le cinquième alinéa de l'article 11 évoque un examen de la proposition de loi, pas un vote. La distinction avait d'ailleurs donné lieu à d'importants échanges en première lecture. Cette disposition, si elle est adoptée, courra le risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

Il semble cependant nécessaire de préciser la notion d'examen, sans quoi un simple vote en commission pourrait suffire à mettre un terme à la procédure. Ce serait un manque de respect à l'égard des millions de citoyens ayant apporté leur soutien à la proposition de loi.

Selon nous, l'examen de l'initiative référendaire doit donc s'entendre comme une procédure sanctionnée par un vote en séance publique.

Comme que nous avons rallongé le délai de collecte des soutiens, il convient de réduire dans la même proportion le temps laissé aux deux assemblées pour examiner la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Comme vous l'avez noté lors de la discussion générale, M. le président, l'organisation du référendum, dans le cas où l'initiative n'a pas fait l'objet d'un examen au Parlement dans les délais prévus, est une compétence liée du président de la République. Il est dès lors logique de fixer un délai pour son exercice.

Dès lors que l'article 11 de la Constitution prévoit que les deux assemblées doivent examiner la proposition pour bloquer l'issue référendaire, il convient d'imposer à la première assemblée saisie de transmettre le texte à la seconde, même en cas de rejet du texte.

Il s'agit de rétablir la division et l'intitulé supprimés.

Il s'agit de rétablir le texte de l'article 10, qui précisait la composition de la commission de contrôle. Nous prévoyons également de présenter, lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement, un amendement visant à imposer la parité au sein de cette commission. M. Geoffroy qui, comme moi, est membre de la délégation aux Droits des femmes, n'y verra sûrement aucun inconvénient.

Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture en matière d'élection et de renouvellement des membres de la commission de contrôle.

L'amendement vise à préciser les conditions de financement de la campagne de collecte des soutiens.

L'article 2 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.

La Commission maintient la suppression de l'article 2.

Article 3 : Statut des traitements de données à caractère personnel en matière de recueil des soutiens

L'amendement vise à rétablir le texte de l'article 3 ter, supprimé par le Sénat.

Il propose un nouveau mécanisme démocratique destiné à modifier les limites d'une région. Un référendum serait ainsi organisé dans le département concerné ainsi que dans la région dans laquelle ce département a demandé à être inclus. Pour être adoptée, la proposition devrait remplir les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des électeurs inscrits.

La procédure actuelle est très lourde : il faut non seulement demander l'avis de la région s'apprêtant à accueillir le département, mais aussi l'avis de celle dont il veut se détacher. C'est comme si une personne devait demander le consentement du conjoint dont elle a divorcé pour pouvoir se remarier…

On peut comprendre les intentions des auteurs de l'amendement, mais celui-ci ne trouve pas sa place dans ce texte, quand bien même la procédure proposée s'apparente à celle prévue par l'article 11 de la Constitution. Le futur projet de loi sur la décentralisation offrirait un meilleur véhicule.

Fidèle à la position que j'ai exprimée lors de la précédente législature, je voterai en faveur de l'amendement, car il fait progresser une idée que nous souhaitons voir triompher dans le futur texte sur la décentralisation. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un cavalier législatif.

Non seulement cette disposition n'a pas sa place dans le texte, mais c'est un pur et simple cavalier, comme je l'avais déjà signalé en vain en première lecture. Il ne fait donc aucun doute qu'elle serait à ce titre sanctionnée par le Conseil constitutionnel. C'est bien légitimement que le Sénat l'a supprimée, et je ne comprendrais pas que notre Commission la rétablisse aujourd'hui.

L'amendement vise à rendre possible l'organisation d'un référendum à questions multiples.

C'est à nouveau un cavalier législatif, et je suis donc surpris de voir notre collègue préconiser maintenant ce qu'il rejetait à l'instant.

La proposition contenue dans l'amendement n'a rien d'illégitime, mais elle est sans rapport avec le contenu du projet de loi que nous examinons, dont le but est de permettre l'application de l'article 11 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction.

Ce n'est pas un cavalier dans la mesure où les dispositions de l'article 3 quater concernent l'organisation de tout référendum engagé en application de l'article 11, et pas seulement du référendum d'initiative partagée.

Ce n'est même pas un cavalier : c'est un mouton à cinq pattes !