Intervention de François Brottes

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Beaucoup de lettres et d'interpellations reçues par le médiateur portent déjà sur la formation des contrats. La médiation pourra très certainement faciliter les choses sans pour autant entraver le recours à d'autres procédures. Les acteurs concernés l'attendent avec impatience.

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