Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :J'invite les auteurs à tenir compte des remarques constructives du rapporteur et à présenter de nouveaux amendements lorsque nous nous réunirons au titre de l'article 88 du Règlement.
