Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja :Il nous paraît plus logique et plus conforme à l'usage de faire démarrer la computation des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution à la date de la décision du Conseil constitutionnel plutôt qu'à celle de l'enregistrement de la saisine.
