Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Avis défavorable. Cela permet certes, de « gagner » jusqu'à un mois, mais la date de saisine du Conseil constitutionnel est choisie par ceux qui présentent la proposition de loi ; celle de la décision dépend du seul Conseil constitutionnel.
