Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja :En référence à la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, l'amendement précise que la proposition de loi ne doit pas être contraire, non seulement à la Constitution elle-même, mais aussi à son préambule.
