Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Avis défavorable, tant cette précision apparaît superfétatoire. Le Conseil constitutionnel a rappelé à de nombreuses reprises que l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif doit s'entendre par référence à l'ensemble du bloc constitutionnel, dont le préambule fait bien évidemment partie.
