Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja :Le Conseil constitutionnel doit pouvoir être saisi d'éventuelles contestations dès le moment où il se voit transmettre la proposition de loi.
