Intervention de Lionel Tardy

L'article L. 122-1 du code de l'énergie prévoit que le médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans un délai – actuellement de deux mois – fixé par voie réglementaire. Le présent amendement précise les conséquences de l'absence de réponse du médiateur au-delà d'un délai qui ne peut excéder deux mois.