Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Avis défavorable. Je note que le texte de l'amendement emploie l'expression « initiative référendaire », en contradiction avec celui que nous avons adopté en premier.
