Intervention de Guy Geoffroy

Avis d'autant plus défavorable que l'amendement me semble aller bien au-delà du texte constitutionnel. Le cinquième alinéa de l'article 11 évoque un examen de la proposition de loi, pas un vote. La distinction avait d'ailleurs donné lieu à d'importants échanges en première lecture. Cette disposition, si elle est adoptée, courra le risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel.