Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja :Dès lors que l'article 11 de la Constitution prévoit que les deux assemblées doivent examiner la proposition pour bloquer l'issue référendaire, il convient d'imposer à la première assemblée saisie de transmettre le texte à la seconde, même en cas de rejet du texte.
