Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'article 2 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.
La Commission maintient la suppression de l'article 2.
Article 3 : Statut des traitements de données à caractère personnel en matière de recueil des soutiens
