Intervention de Guy Geoffroy

Non seulement cette disposition n'a pas sa place dans le texte, mais c'est un pur et simple cavalier, comme je l'avais déjà signalé en vain en première lecture. Il ne fait donc aucun doute qu'elle serait à ce titre sanctionnée par le Conseil constitutionnel. C'est bien légitimement que le Sénat l'a supprimée, et je ne comprendrais pas que notre Commission la rétablisse aujourd'hui.