Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :C'est à nouveau un cavalier législatif, et je suis donc surpris de voir notre collègue préconiser maintenant ce qu'il rejetait à l'instant.
La proposition contenue dans l'amendement n'a rien d'illégitime, mais elle est sans rapport avec le contenu du projet de loi que nous examinons, dont le but est de permettre l'application de l'article 11 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction.
