Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 17 avril 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja :Ce n'est pas un cavalier dans la mesure où les dispositions de l'article 3 quater concernent l'organisation de tout référendum engagé en application de l'article 11, et pas seulement du référendum d'initiative partagée.
