Intervention de François Brottes

Force est de constater que la régulation élaborée par les directives européennes pour les secteurs qui relèvent de missions de service universel, comme la poste, les télécommunications, le transport ou l'énergie, porte presque exclusivement sur l'émergence de nouveaux opérateurs et sur l'organisation de la concurrence, et très rarement sur la défense des consommateurs. Or l'énergie est un bien vital, aujourd'hui confronté à une augmentation exponentielle des prix provoquant l'exclusion d'un nombre croissant de personnes. Il me semble donc que la régulation doit aussi jouer dans ce domaine.

D'autre part, les directives sectorielles relatives à l'énergie vont à l'encontre d'autres directives européennes, à commencer par le paquet climat-énergie. Depuis que la concurrence a été organisée dans le secteur, on n'a enregistré aucun progrès en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables, ce qui signifie que le système actuel de régulation du marché ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés. La dimension environnementale devrait être au coeur du dispositif de régulation.

Tous les amendements proposés sont donc légitimes au regard des enjeux : lutte contre l'effet de serre, économies d'énergie, prise en compte des plus démunis, inégalité d'accès à ce bien essentiel. Certes, M. Fasquelle a raison de nous mettre en garde contre le risque d'une assemblée pléthorique où chacun viendrait défendre ses intérêts, mais ce n'est pas une raison pour exclure les consommateurs du collège de la CRE : j'avais vécu, avec mes collègues de l'opposition de l'époque, comme un traumatisme la suppression de leur représentation au prétexte qu'il fallait une structure plus concentrée.

Il reste qu'adopter ces amendements en l'état poserait des problèmes. En premier lieu, les membres du collège seraient en nombre pair, ce qui ne faciliterait pas les prises de décision. Ensuite, le Parlement peut modifier la composition du collège, mais il ne peut pas prévoir de rémunération pour ses membres, puisque seul le Gouvernement est habilité à créer des charges nouvelles. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut prolonger le débat avec le Gouvernement.