Intervention de François Brottes

Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Vous conviendrez que dans sa rédaction actuelle, l'article 131-1 n'a pas une grande portée normative ! L'ajout que vous proposez ne clarifierait pas les choses. Il vaudrait mieux réécrire la totalité de l'article, en veillant à ce que certains aspects soient mieux pris en compte.

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