Intervention de Delphine Batho
Réunion du 19 septembre 2012 à 15h00
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Ce qui était jusqu'ici organisé par décret le sera désormais par voie législative, ce qui sécurisera le dispositif sur le plan juridique, notamment quant aux obligations des fournisseurs.
