Intervention de Daniel Fasquelle

Cet article est un nouvel exemple de la façon dont ce texte déresponsabilise les consommateurs. En effet, si le souci de protéger les ménages vulnérables justifie l'extension de la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, en étendre le bénéfice à l'ensemble des consommateurs, sans aucune condition de ressources, constituerait une incitation à différer le règlement des factures d'énergie. C'est pourquoi mon amendement limite cette généralisation au cas de déclenchement du plan grand froid.

Il convient par ailleurs de supprimer le paragraphe qui impose aux fournisseurs d'énergie de signaler les interruptions de fournitures à la CRE, le décret 2008-780 imposant déjà un tel signalement auprès des services sociaux locaux. De plus, la CRE n'est pas compétente en la matière.